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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

SRL Saussu et Fils

1. Identification de l’entreprise

Les présentes conditions générales de vente et de services sont établies par :

SRL Saussu et Fils

Rue de la Semois 166

6741 Vance

Belgique

N° d’entreprise / BCE : 1031.764.254

N° TVA : BE 1031.764.254

E-mail : contact@saussu.com

Téléphone : 063/45.52.02

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, commandes, devis, livraisons, installations, entretiens, réparations, prestations de service, contrats d’entretien, locations de matériel et ventes de pièces détachées effectués par l’Entreprise.

Elles concernent notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • la vente de matériel d’entretien de jardin ;
  • la vente de matériel forestier ;
  • la vente de tondeuses, tondeuses robots, tracteurs tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuses, souffleurs, taille-haies, broyeurs, scarificateurs et accessoires ;
  • la vente de pièces détachées, consommables, batteries, câbles, lames, chaînes, huiles, carburants spéciaux et accessoires ;
  • l’installation, la mise en service et le paramétrage de tondeuses robots et autres équipements ;
  • l’entretien, la réparation, le diagnostic et l’hivernage de matériel ;
  • les contrats d’entretien annuels ;
  • la location de matériel ;
  • toute prestation technique liée aux activités précitées.

Les présentes conditions s’appliquent aux clients situés ou livrés en Belgique, France et Luxembourg, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Le fait de passer commande, de signer un devis, d’accepter une offre, de verser un acompte, de payer tout ou partie d’une commande, de réceptionner du matériel ou de confier du matériel en réparation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, pour autant que le client en ait eu connaissance ou ait eu la possibilité effective d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales du client professionnel, les présentes conditions prévalent, sauf accord écrit contraire de l’Entreprise.

3. Définitions

Au sens des présentes conditions :

Client : toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service auprès de l’Entreprise.

Consommateur ou client B2C : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Client professionnel ou client B2B : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou industrielle.

Produit : tout matériel, machine, pièce détachée, accessoire, consommable ou équipement vendu par l’Entreprise.

Service : toute prestation d’installation, entretien, réparation, diagnostic, réglage, livraison, mise en service, location ou intervention technique.

4. Offres, devis et commandes

Les offres et devis établis par l’Entreprise sont valables pendant une durée de 30 jours calendrier, sauf mention contraire écrite sur le devis.

Toute commande devient définitive après l’un des événements suivants :

  • signature du devis ou du bon de commande ;
  • confirmation écrite du client par e-mail, courrier ou message ;
  • versement de l’acompte demandé ;
  • paiement total ou partiel de la commande ;
  • acceptation de la livraison ou de la prestation.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d’impayé, d’indisponibilité du matériel, de doute raisonnable quant à la solvabilité du client professionnel ou d’impossibilité technique d’exécution.

Les photographies, catalogues, brochures, fiches techniques, publicités et informations fournies par les fabricants sont communiqués à titre indicatif. Seules les caractéristiques expressément reprises dans le devis ou le bon de commande engagent l’Entreprise.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués TVA comprise, sauf mention contraire claire et préalable.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA, sauf mention contraire.

Les frais de livraison, de transport, d’installation, de mise en service, de déplacement, de recyclage, d’emballage, d’assurance, de manutention, d’évacuation des déchets ou de reprise d’ancien matériel ne sont compris que s’ils sont expressément mentionnés dans le devis ou la facture.

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de modification de taxes, droits, éco-contributions, frais de transport, frais fournisseurs ou prix fabricants avant la commande définitive, l’Entreprise se réserve le droit d’adapter son prix.

Pour les consommateurs, toute modification de prix après conclusion du contrat ne pourra intervenir que dans les limites permises par la loi et ne portera pas atteinte aux droits légaux impératifs du consommateur.

6. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

6.1. Commandes de matériel non disponible de stock fournisseur

Lorsque le matériel commandé n’est pas disponible de stock chez le fournisseur ou nécessite une commande spécifique, un acompte de 30 % du montant total TVAC ou HTVA, selon le type de client, est dû à la commande.

Le solde est payable avant la livraison, l’enlèvement, l’installation ou la mise à disposition du matériel, sauf accord écrit contraire.

6.2. Matériel disponible de stock fournisseur ou de stock chez l’Entreprise

Lorsque le matériel est disponible de stock chez le fournisseur ou de stock chez l’Entreprise, le paiement intégral est dû avant la livraison au client, avant l’enlèvement ou avant l’installation, sauf accord écrit contraire.

6.3. Clients consommateurs B2C

Pour les consommateurs, le paiement est exigible immédiatement, sauf mention contraire sur le devis, le bon de commande ou la facture.

L’Entreprise peut refuser de livrer, d’installer ou de remettre le matériel tant que les montants exigibles n’ont pas été payés.

Ces conditions de paiement ne privent pas le consommateur des droits légaux impératifs dont il bénéficie, notamment en matière de garantie légale, de droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, ou de recours en cas d’inexécution imputable à l’Entreprise.

6.4. Clients professionnels B2B

Pour les clients professionnels bénéficiant d’un accord de facturation, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facture, sauf mention contraire écrite.

L’octroi d’un délai de paiement à un client professionnel n’est jamais automatique. L’Entreprise peut exiger un paiement anticipé, un acompte ou un paiement comptant, notamment en cas de première commande, de commande importante, de commande spéciale, de retard de paiement antérieur ou de doute raisonnable sur la solvabilité du client.

6.5. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, paiement électronique ou espèces dans les limites légales applicables.

Tout paiement doit être effectué net, sans escompte, retenue, compensation ou déduction, sauf accord écrit préalable de l’Entreprise.

7. En cas de retard de paiement

Pour les clients professionnels (B2B)

Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12 % l’an.

En outre, le montant de la facture sera majoré, à titre de clause pénale forfaitaire, d’une indemnité de 20 % avec un minimum de 125 €, sans préjudice des éventuels frais judiciaires, frais d’avocat et frais de recouvrement complémentaires, dans la mesure permise par les dispositions légales applicables.

Cette clause s’applique sous réserve du pouvoir d’appréciation du juge compétent lorsque la loi le prévoit.

Pour les consommateurs (B2C)

En cas de non-paiement à l’échéance, et après l’envoi d’un premier rappel gratuit conformément au Livre XIX du Code de droit économique, des intérêts de retard et indemnités forfaitaires pourront être réclamés conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.

Les indemnités forfaitaires seront limitées aux montants autorisés par le Livre XIX du Code de droit économique, à savoir :

  • 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
  • 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
  • 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Les intérêts de retard seront calculés au taux directeur majoré de huit points de pourcentage, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Modalités du premier rappel aux consommateurs

Pour les consommateurs, aucun intérêt de retard, indemnité forfaitaire ou frais de recouvrement amiable ne pourra être réclamé avant l’envoi d’un premier rappel gratuit et l’expiration du délai légal d’attente.

Ce premier rappel sera adressé par écrit ou sur un support durable et mentionnera au minimum :

  • le montant restant dû ;
  • les indemnités éventuellement dues en cas de non-paiement dans le délai légal ;
  • la dénomination et le numéro d’entreprise de l’Entreprise ;
  • la description des biens ou services concernés ;
  • la date d’exigibilité de la dette ;
  • le délai d’attente légal avant que des intérêts ou indemnités puissent être réclamés.

En cas d’envoi par la poste, le délai légal de 14 jours calendrier commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi. En cas d’envoi électronique, il commence le jour calendrier suivant celui de l’envoi.

Aucun autre montant que les intérêts de retard et indemnités forfaitaires légalement autorisés ne pourra être réclamé au consommateur dans le cadre du recouvrement amiable.

Réciprocité des indemnités envers les consommateurs

Lorsque les présentes conditions prévoient, au bénéfice de l’Entreprise, une indemnité forfaitaire à charge du consommateur en cas de manquement à ses obligations, le consommateur bénéficie d’une indemnité de même ordre lorsque l’Entreprise manque fautivement à une obligation contractuelle correspondante, après mise en demeure écrite restée sans suite dans un délai raisonnable.

Cette clause s’applique sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.

8. Suspension des prestations en cas d’impayé

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture échue, l’Entreprise peut suspendre toute livraison, réparation, installation, commande de pièces, intervention ou prestation en cours, sans que le client puisse réclamer une indemnité.

Cette suspension ne constitue pas une résiliation du contrat et ne libère pas le client de son obligation de paiement.

Pour les consommateurs, cette clause s’applique dans le respect des dispositions légales impératives.

9. Livraison, enlèvement et délais

Les délais de livraison, d’installation ou d’intervention sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu’un délai précis a été expressément convenu comme essentiel par écrit.

L’Entreprise s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ceux-ci peuvent dépendre notamment :

  • de la disponibilité des fabricants ou fournisseurs ;
  • des délais de transport ;
  • des conditions météorologiques ;
  • de l’accessibilité du chantier ou du jardin ;
  • de la réception des pièces détachées ;
  • des disponibilités du client ;
  • du paiement des montants exigibles.

En cas de retard important, l’Entreprise informera le client dans les meilleurs délais.

Pour les consommateurs, les droits légaux impératifs en cas de retard de livraison ou d’exécution restent pleinement applicables.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent du matériel au moment de la livraison ou de l’enlèvement. Toute réserve visible doit être signalée immédiatement et confirmée par écrit.

En cas de livraison par transporteur, le client doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de dommage apparent, colis ouvert, emballage abîmé ou matériel endommagé.

10. Transfert des risques et réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement complet du prix, frais, intérêts et indemnités éventuels.

Pour les clients professionnels, les risques liés aux produits sont transférés au client dès la livraison, l’enlèvement ou la remise au transporteur, selon le cas.

Pour les consommateurs, le transfert des risques s’effectue conformément aux dispositions légales impératives, notamment lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.

En cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit de revendiquer les produits impayés, dans le respect des procédures légales applicables.

Le client s’interdit de revendre, donner en garantie, transformer ou céder à un tiers un produit qui n’a pas été entièrement payé, sauf accord écrit de l’Entreprise.

11. Installation, mise en service et interventions techniques

Lorsque l’Entreprise réalise une installation, une mise en service ou une intervention technique, le client doit permettre l’accès au lieu d’intervention dans des conditions normales de sécurité.

Le client doit notamment :

  • donner un accès libre et sécurisé au terrain, au garage, à l’atelier, au local technique ou au jardin ;
  • signaler les limites exactes de propriété ;
  • signaler les câbles, conduites, tuyaux, drains, arrosages automatiques, gaines, câbles électriques, câbles basse tension, installations enterrées ou tout autre élément non visible ;
  • retirer ou signaler les obstacles, pierres, souches, racines, câbles, jouets, outils, objets métalliques ou tout élément pouvant gêner l’intervention ;
  • tenir les enfants et animaux éloignés de la zone de travail ;
  • prévoir une alimentation électrique conforme si nécessaire ;
  • obtenir les autorisations nécessaires lorsque l’intervention concerne un terrain, une copropriété, un terrain loué ou une propriété de tiers.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages causés à des éléments non signalés, enterrés, masqués, invisibles ou non détectables dans des conditions normales d’intervention, sauf faute prouvée de l’Entreprise.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis, notamment terrassement, tranchée, réparation de terrain, déplacement d’obstacles, modification d’installation, intervention électrique, adaptation du jardin ou déplacement ultérieur de câble, sera facturée en supplément.

Pour les consommateurs, cette clause s’applique sans préjudice des droits légaux impératifs.

12. Clauses spécifiques aux tondeuses robots

Pour les tondeuses robots, l’Entreprise peut réaliser, selon le devis accepté :

  • la pose du câble périphérique ou guide ;
  • l’installation de la station de charge ;
  • la mise en service du robot ;
  • le paramétrage de base ;
  • la configuration de l’application ;
  • l’installation ou le réglage de solutions GPS, RTK ou équivalentes ;
  • les essais de fonctionnement ;
  • les explications de base au client.

Le client reconnaît que le fonctionnement optimal d’une tondeuse robot dépend de nombreux facteurs extérieurs, notamment :

  • la configuration du terrain ;
  • les pentes ;
  • les passages étroits ;
  • les bordures ;
  • les obstacles ;
  • les racines ;
  • les zones humides ;
  • la qualité du réseau GSM, Wi-Fi, Bluetooth, GPS ou RTK ;
  • la présence d’arbres, haies, murs, bâtiments, abris, reliefs ou zones d’ombre satellite ;
  • les conditions météorologiques ;
  • l’entretien régulier du matériel ;
  • le respect du manuel d’utilisation.

Sauf engagement écrit contraire, l’Entreprise ne garantit pas une couverture parfaite de toutes les zones du terrain, ni un fonctionnement sans ajustement ultérieur lorsque les conditions du terrain changent.

Les limitations liées à la configuration du terrain, au réseau, au GPS, au RTK, aux obstacles, aux arbres, aux bâtiments, aux conditions météorologiques ou à l’évolution du jardin ne limitent pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou de mauvaise exécution imputable à l’Entreprise.

Tout câble coupé, arraché, déplacé ou endommagé après l’installation par un outil, un animal, une racine, des travaux de jardinage, une scarification, une plantation, un tiers ou toute autre cause extérieure fera l’objet d’une intervention facturable, sauf faute prouvée de l’Entreprise.

Les modifications de jardin postérieures à l’installation, notamment ajout de parterres, clôtures, terrasses, piscines, trampolines, abris, bordures, plantations, travaux de terrassement ou changements de zones de tonte, peuvent nécessiter une reconfiguration facturable.

Le client reste tenu de surveiller le bon fonctionnement du robot et de respecter les consignes de sécurité, d’entretien et d’utilisation du fabricant.

13. Matériel forestier et matériel motorisé

Pour le matériel forestier, thermique, électrique, à batterie ou motorisé, le client s’engage à respecter strictement :

  • le manuel d’utilisation ;
  • les consignes de sécurité du fabricant ;
  • les règles d’entretien ;
  • les carburants, mélanges, huiles, chaînes, lames, batteries, chargeurs et accessoires recommandés ;
  • le port des équipements de protection individuelle adaptés ;
  • les règles applicables à l’utilisation du matériel concerné.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages, accidents, blessures, pertes ou pannes résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien, d’un usage non conforme, d’une modification non autorisée, d’un carburant inadapté, d’un défaut de lubrification, d’un usage professionnel intensif non prévu pour le matériel ou du non-respect des instructions du fabricant, sauf faute prouvée de l’Entreprise ou disposition légale impérative contraire.

14. Entretien, réparation et diagnostic

Le client peut confier du matériel à l’Entreprise pour diagnostic, entretien ou réparation.

Un diagnostic, un devis de réparation ou une recherche de panne peut être facturé, notamment si le client refuse la réparation, si la panne ne relève pas de la garantie ou si le matériel ne présente pas de défaut constaté.

Lorsque le diagnostic, la recherche de panne ou l’établissement d’un devis de réparation est susceptible d’être facturé, l’Entreprise en informe le client préalablement, sauf urgence, impossibilité pratique ou accord contraire.

Le coût du diagnostic ou de la recherche de panne peut rester dû même si le client refuse la réparation, si le matériel ne présente pas de défaut constaté, ou si la panne ne relève pas d’une garantie légale ou commerciale applicable.

Les réparations sont effectuées dans la limite des pièces disponibles et des possibilités techniques.

Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif et peuvent dépendre de la disponibilité des pièces, des fournisseurs, des fabricants ou de la charge de travail de l’atelier.

Les pièces remplacées peuvent être restituées au client s’il en fait la demande au moment du dépôt du matériel. À défaut, elles pourront être éliminées, recyclées ou conservées par l’Entreprise conformément aux pratiques habituelles.

Le client doit reprendre son matériel dans un délai raisonnable après notification de la fin de l’intervention. En cas d’absence d’enlèvement prolongée, l’Entreprise pourra facturer des frais de gardiennage raisonnables, après rappel écrit resté sans suite, sans préjudice des droits et procédures légales applicables.

Pour les consommateurs, cette clause s’applique sans préjudice des droits légaux impératifs.

15. Contrats d’entretien

Les contrats d’entretien annuels ou périodiques font l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat spécifique.

Sauf mention contraire, un contrat d’entretien couvre uniquement les opérations expressément reprises dans le contrat ou le devis.

Les pièces détachées, consommables, réparations, déplacements, frais de transport, mises à jour, remplacements de batteries, lames, câbles, chaînes, huiles, filtres, bougies, carburants ou accessoires ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

L’Entreprise peut refuser ou reporter une intervention d’entretien lorsque le matériel présente un danger, un défaut grave, une modification non conforme ou un état incompatible avec une intervention normale.

16. Location de matériel

Lorsque l’Entreprise loue du matériel, les conditions particulières de location, notamment la durée, le prix, la caution, le matériel loué, les accessoires, les consommables, l’état du matériel et les modalités de retour, sont précisées dans le contrat de location, le bon de location ou la facture.

Le client locataire est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location, depuis sa remise jusqu’à sa restitution effective à l’Entreprise.

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, au manuel d’utilisation et aux consignes de sécurité.

Le matériel doit être restitué complet, propre, avec tous ses accessoires, dans l’état dans lequel il a été remis, compte tenu de l’usure normale.

Tout retard de restitution, perte, vol, casse, dommage, nettoyage anormal, accessoire manquant, mauvaise utilisation, carburant inadéquat ou panne causée par le client pourra être facturé.

La caution éventuelle peut être retenue totalement ou partiellement pour couvrir les sommes dues, sans préjudice du droit de l’Entreprise de réclamer un montant complémentaire si le dommage dépasse la caution.

Pour les consommateurs, cette clause s’applique sans préjudice des droits légaux impératifs.

17. Réception des travaux, installations et prestations

Lorsque l’Entreprise réalise une installation, une réparation ou une prestation, le client peut être invité à signer un bon d’intervention, une fiche de travail, un bon de livraison ou un document de réception.

La signature de ce document confirme l’exécution apparente de la prestation, sans préjudice des droits légaux du consommateur ni de la garantie légale applicable.

Pour les clients professionnels, toute contestation relative à une prestation visible ou vérifiable doit être formulée par écrit dans les 5 jours calendrier suivant l’intervention ou la livraison. À défaut, la prestation est réputée acceptée, sauf vice caché.

Pour les consommateurs, les droits légaux restent intégralement applicables.

18. Garantie légale et absence de garantie commerciale propre

L’Entreprise applique les garanties légales obligatoires.

Sauf mention écrite contraire, l’Entreprise n’accorde pas de garantie commerciale propre supplémentaire.

Les garanties commerciales éventuellement offertes par les fabricants, importateurs ou fournisseurs s’appliquent selon leurs propres conditions, sans réduire les droits légaux du client consommateur envers l’Entreprise.

18.1. Clients consommateurs B2C

Pour les biens neufs vendus à un consommateur, la garantie légale de conformité s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les biens d’occasion vendus à un consommateur, la durée de garantie applicable sera indiquée clairement au moment de la vente lorsque la loi permet une durée réduite. À défaut de mention claire, la garantie légale applicable sera celle prévue par la loi.

Lorsque l’installation est comprise dans le contrat de vente et qu’elle est réalisée par l’Entreprise, un défaut d’installation peut, dans les limites prévues par la loi, être assimilé à un défaut de conformité.

Le consommateur doit informer l’Entreprise de l’existence d’un défaut dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les délais prévus par la législation applicable.

La garantie ne couvre pas notamment :

  • l’usure normale ;
  • les consommables ;
  • les lames, chaînes, fils, bougies, filtres, huiles, carburants, câbles, batteries usées normalement, courroies et pièces d’usure, sauf défaut légalement couvert ;
  • les dommages causés par une mauvaise utilisation ;
  • le défaut d’entretien ;
  • l’utilisation d’un carburant, lubrifiant, chargeur, batterie ou accessoire inadapté ;
  • les chocs, chutes, casses, infiltrations, oxydations ou dommages extérieurs ;
  • les modifications ou réparations réalisées par un tiers non autorisé ;
  • les dommages causés par le gel, l’humidité, la foudre, les surtensions, les animaux, les rongeurs, les travaux de jardinage ou un cas extérieur ;
  • les défauts connus du client au moment de la vente ;
  • les défauts résultant du non-respect des instructions du fabricant.

Cette liste ne limite pas les droits impératifs du consommateur lorsque la loi prévoit une protection plus favorable.

18.2. Biens connectés, logiciels, applications et mises à jour

Lorsque le matériel vendu comporte des éléments numériques, notamment une application mobile, un logiciel, un service connecté, un module GPS, RTK, GSM, Wi-Fi, Bluetooth ou tout autre service numérique intégré, les garanties légales applicables aux biens comportant des éléments numériques et aux contenus ou services numériques restent d’application pour les consommateurs.

L’Entreprise n’est pas responsable des interruptions, modifications, limitations ou suppressions de services numériques imputables au fabricant, à l’éditeur de l’application, à l’opérateur réseau, au fournisseur de cartes SIM, au fournisseur cloud ou à un tiers, sauf lorsque la loi impose une responsabilité au vendeur.

Le client reste tenu d’effectuer les mises à jour nécessaires, de respecter les consignes du fabricant, de maintenir les accès, comptes utilisateurs, abonnements, cartes SIM, réseaux Wi-Fi, connexions ou services nécessaires au bon fonctionnement du matériel.

Cette clause ne limite pas les droits légaux impératifs du consommateur.

18.3. Clients professionnels B2B

Les clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs.

Ils bénéficient uniquement des garanties légales applicables entre professionnels, notamment la garantie contre les vices cachés lorsque les conditions légales sont réunies, ainsi que des éventuelles garanties commerciales du fabricant.

Tout défaut apparent doit être signalé par écrit immédiatement lors de la livraison ou au plus tard dans les 48 heures.

Tout vice caché doit être signalé par écrit dans un bref délai après sa découverte.

19. Retours, échanges et annulations

Aucun retour, échange ou annulation n’est accepté sans accord écrit préalable de l’Entreprise, sauf droit légal impératif applicable au consommateur.

Les produits commandés spécialement, personnalisés, configurés, installés, utilisés, montés, salis, endommagés ou incomplets ne sont pas repris, sauf obligation légale contraire.

En cas d’annulation fautive d’une commande par un client professionnel, l’Entreprise peut réclamer l’indemnisation de son préjudice, notamment les frais administratifs, frais de transport, frais fournisseurs, pièces commandées, pertes de marge, frais de stockage et prestations déjà réalisées.

Pour les consommateurs, cette clause s’applique sans préjudice du droit de rétractation légal lorsqu’il existe et des autres protections impératives.

20. Droit de rétractation des consommateurs

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés en magasin, sauf geste commercial expressément accordé par l’Entreprise.

En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les contrats de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Pour les contrats portant à la fois sur la vente de biens et sur une prestation de service, notamment la vente d’un robot tondeuse avec installation, le délai de rétractation relatif au contrat commence, sauf règle particulière, le lendemain du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire à l’Entreprise par e-mail à contact@saussu.com ou par courrier à l’adresse suivante :

SRL Saussu et Fils

Rue de la Semois 166

6741 Vance

Belgique

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation repris en annexe, sans que ce formulaire soit obligatoire.

20.1. Exécution d’un service pendant le délai de rétractation

Lorsque le consommateur souhaite que l’Entreprise commence une prestation de service, une installation, une réparation, une mise en service ou une intervention pendant le délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.

Si le consommateur exerce valablement son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il devra payer à l’Entreprise un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées jusqu’au moment où il informe l’Entreprise de sa décision de se rétracter, pour autant que l’Entreprise ait respecté ses obligations d’information légales.

Lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation de service.

La perte du droit de rétractation pour une prestation de service entièrement exécutée ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation relatif à un bien standard vendu à distance ou hors établissement, sauf exception légale applicable.

20.2. Exceptions au droit de rétractation

Le consommateur ne dispose notamment pas d’un droit de rétractation, dans les cas prévus par la loi, pour :

  • les services pleinement exécutés avec son accord exprès préalable et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
  • les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ;
  • les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • les interventions urgentes d’entretien ou de réparation expressément demandées par le consommateur, pour les travaux et pièces indispensables à cette intervention ;
  • les contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
  • les autres cas légalement prévus.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf si l’Entreprise accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

21. Responsabilité

L’Entreprise exécute ses prestations avec soin, compétence et selon les règles normales du métier.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages résultant notamment :

  • d’une mauvaise utilisation du matériel ;
  • du non-respect des instructions du fabricant ;
  • d’un défaut d’entretien ;
  • d’une modification réalisée par le client ou un tiers ;
  • d’un défaut d’alimentation électrique ;
  • d’un carburant ou lubrifiant inadapté ;
  • d’un terrain non conforme, dangereux ou mal préparé ;
  • d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;
  • d’un cas de force majeure ;
  • d’une intervention d’un tiers ;
  • d’une cause extérieure à l’Entreprise.

21.1. Clients professionnels B2B

Pour les clients professionnels, la responsabilité éventuelle de l’Entreprise est limitée au montant HTVA payé par le client pour la prestation ou le produit concerné, sauf faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou disposition légale contraire.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages indirects subis par un client professionnel, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de production, perte d’exploitation, perte de données, trouble commercial, immobilisation du matériel ou manque à gagner, sauf disposition légale impérative contraire.

21.2. Clients consommateurs B2C

Pour les consommateurs, aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs reconnus par la loi.

Les limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d’atteinte à la vie, d’atteinte à l’intégrité physique ou de défaut de conformité légalement couvert.

22. Force majeure

L’Entreprise n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, imprévisible ou irrésistible, ou rendant l’exécution anormalement difficile.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure ou assimilés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales :

  • rupture de stock fournisseur ;
  • retard de fabricant ou transporteur ;
  • grève ;
  • accident ;
  • incendie ;
  • intempéries ;
  • inondation ;
  • panne informatique ou énergétique ;
  • maladie ;
  • mesure administrative ;
  • guerre ;
  • pandémie ;
  • pénurie de pièces ;
  • blocage logistique ;
  • impossibilité technique imprévisible.

En cas de force majeure, les obligations de l’Entreprise sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Pour les consommateurs, cette clause s’applique sans préjudice des droits légaux impératifs.

23. Données personnelles

L’Entreprise traite les données personnelles du client en qualité de responsable du traitement.

Les données traitées peuvent notamment inclure : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, données de facturation, données de livraison, historique d’achat, informations relatives au matériel, demandes de service après-vente, interventions, garanties, réparations, contrats d’entretien et locations.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

  • gestion des demandes, devis, commandes, ventes et prestations ;
  • livraison, installation, entretien, réparation et service après-vente ;
  • gestion des garanties légales et éventuelles garanties fabricants ;
  • facturation, comptabilité et obligations fiscales ;
  • gestion des paiements et recouvrements ;
  • défense des droits de l’Entreprise en cas de litige ;
  • communication avec le client dans le cadre de la relation contractuelle.

Les bases juridiques du traitement sont principalement l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de l’Entreprise et, lorsque nécessaire, le consentement du client.

Les données peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire, aux fournisseurs, fabricants, transporteurs, prestataires informatiques, comptable, secrétariat social, assureur, conseil juridique, autorités administratives ou judiciaires, ainsi qu’à tout intervenant nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités précitées, augmentée des délais légaux de conservation, notamment en matière comptable, fiscale, contractuelle et de garantie.

Le client dispose, dans les limites prévues par la législation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Le client peut exercer ses droits en contactant l’Entreprise à l’adresse suivante : contact@saussu.com.

Le client dispose également du droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

24. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

SRL Saussu et Fils

Rue de la Semois 166

6741 Vance

Belgique

E-mail : contact@saussu.com

La réclamation doit contenir une description claire du problème, la référence du devis ou de la facture, des photographies si nécessaire, ainsi que tout élément permettant à l’Entreprise d’analyser la demande.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non contestés.

Pour les consommateurs, cette clause s’applique sans préjudice des droits légaux impératifs.

25. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre l’Entreprise et le client sont régies par le droit belge.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat relève, sauf disposition impérative contraire, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, division d’Arlon.

Pour les consommateurs, cette clause s’applique uniquement dans la mesure permise par les dispositions légales impératives applicables. Elle ne prive pas le consommateur du droit de saisir ou d’être attrait devant les juridictions compétentes en vertu des règles légales impératives applicables, notamment lorsque le consommateur réside en Belgique, en France ou au Luxembourg.

Lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit belge ne peut avoir pour effet de le priver des protections impératives prévues par le droit de son pays de résidence lorsque ces protections sont légalement applicables.

26. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement valables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.

27. Acceptation des conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat ou avoir eu la possibilité effective d’en prendre connaissance, et les accepter sans réserve.

Les présentes conditions peuvent être remises au client sur papier, par e-mail, jointes à un devis, à un bon de commande, affichées en magasin ou communiquées sur tout autre support durable.

L’Entreprise veille, dans la mesure du possible, à communiquer les présentes conditions avant la conclusion du contrat. Leur communication uniquement après la conclusion du contrat, notamment sur une facture, ne vaut acceptation que si le client les a effectivement acceptées ou si la loi le permet.

Pour les consommateurs, les droits légaux impératifs, notamment en matière de garantie légale, de clauses abusives et de droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, restent pleinement d’application.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation pour consommateurs

À compléter et renvoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

SRL Saussu et Fils

Rue de la Semois 166

6741 Vance

Belgique

E-mail : contact@saussu.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

Commande / devis / facture n° :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Téléphone :

E-mail :

Description du bien ou service concerné :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification papier :

Annexe 2 — Demande d’exécution immédiate pendant le délai de rétractation

À utiliser pour les installations, réparations, entretiens, mises en service ou interventions demandées par un consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Je soussigné(e) :

Nom :

Adresse :

Référence du devis / bon de commande :

déclare demander expressément à SRL Saussu et Fils de commencer la prestation suivante avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours :

Description de la prestation :

Je reconnais avoir été informé(e) que, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par l’Entreprise, je perdrai mon droit de rétractation pour cette prestation.

Je reconnais également avoir été informé(e) que, si j’exerce valablement mon droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à ma demande, je devrai payer à l’Entreprise un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées jusqu’au moment où j’informe l’Entreprise de ma décision de me rétracter.

Date :

Signature du consommateur :